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Objet et champ d’application :
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
Protection des données
Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
Nom : SAS RONCO R&C
Courriel : contact@ronco.fr
Coordonnées postales : 460 avenue des Terres Noires – 81370 SAINT SULPICE LA POINTE
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
Validité de l’offre
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable 1 mois à compter de sa date de remise au client.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.
L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.
Utilisation de l’offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne, qu’il y ait conclusion du contrat ou non, qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.
Photographies des travaux
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale de justification des qualifications de l’entreprise, sur les supports suivants : Site internet, imprimés et catalogues.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 10 ans.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
Modifications du marché - Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications des prestations, des coûts et des délais.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant.
Conditions suspensives
Condition suspensive pour obtention d’autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion de l’offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception.
Condition suspensive pour financement
En cas de recours à un crédit à la consommation « simple » pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
En cas de recours à un crédit affecté, pour tout ou partie des travaux, le client en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les sept jours de la signature du contrat. Le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai d’un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 2 jours suivant l’expiration de ce délai.
Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé en cas d’avenants au marché, de retards dus au client, de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux, de grève générale de la profession et de difficulté ou rupture d’approvisionnement de l’entreprise ou du client.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques et conditions de prix.
Prix
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux due à une erreur et/ou omission volontaire de la part du client, ce dernier s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment.
Les prix sont révisés par l’application de la formule de variation des prix ci-après définie :
P0 = dernière valeur connue de l’index BT lors de la signature du marché.
P1 = dernière valeur connue de l’index BT lors de la révision des prix.
Coefficient applicable = P1 / P0
Montant de la révision = Prix initial du marché x coefficient.
Les coefficients BT sont consultables sur le site de l’INSEE.
En cas de chantier tout corps d’état, il sera appliqué le BT01. Dans le cas contraire, il sera appliqué le BT en rapport avec le métier exercé. Exemple BT47 pour travaux électriques.
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Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait, selon les modalités suivantes : Virement bancaire ou chèque.
Pour les clients particuliers, les règlements sont dus à réception des factures.
Pour les clients professionnels les règlements seront dus conformément à la date d’échéance précisée sur la facture.
Le règlement des factures sera effectué de la façon suivante :
Le client devra payer une facture d’acompte de 30% qui sera présentée à la signature du contrat ou si elles s’appliquent, à l’expiration d’une période de rétractation ou à la levée d’une condition suspensive.
En plus :
-Pour une durée des travaux n’excédant pas 1 mois, le client devra payer la facture de solde à l’achèvement des travaux.
- Pour une durée des travaux excédant 1 mois, le client devra payer une facture de situation qui sera présentée tous les mois jusqu’à présentation de la facture de solde à l’achèvement des travaux.
Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel, des sommes dues par le client au-delà du délai fixé sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal du montant HT du prix figurant sur la ou les factures non payées à échéance, seront automatiquement et de plein droit, acquises à notre entreprise sans formalité aucun ni mise en demeure préalable.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt, en vigueur majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros.
Garantie de paiement : Article 1799-1 du code civil
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.
Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
Garantie légale
Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Un bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).
L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.
Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).
Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de AXA - 101 avenue des Minimes – 31200 TOULOUSE, valable en France Métropolitaine.
Réception des travaux
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.
Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Contestations
À défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.
Pour les clients particuliers, le tribunal compétent sera le lieu d’exécution du contrat ou du domicile défendeur.
Délai de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de
Nom de l’entreprise : SAS RONCO R&C
Adresse géographique : 460 av. des terres Noires – 81370 SAINT SULPICE - Adresse électronique : contact@ronco.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/ reçu le (*) : …………………………… - Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayer la mention inutile Date : ………………………………………………
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